Le paquet européen adopté en 2024 transforme la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il combine des règles communes pour les acteurs assujettis, une meilleure organisation des autorités nationales et une nouvelle autorité européenne.
En 2026, les États et les entreprises préparent encore une partie de sa mise en œuvre : plusieurs obligations ne s’appliqueront qu’à partir de 2027, tandis que la supervision directe de certains établissements par l’AMLA doit commencer en 2028. Les principaux changements concernent les registres, la vigilance envers les clients et la coopération transfrontalière.
Réglementation européenne : trois piliers pour la lutte contre le blanchiment
Pour comprendre l’ampleur de la réforme, il faut distinguer ses trois textes, qui organisent des niveaux d’action complémentaires. Une banque, un superviseur national et une cellule de renseignement financier ne reçoivent pas les mêmes responsabilités, mais leurs échanges doivent gagner en cohérence.
AMLD6 organise les autorités et les registres
La sixième Directive anti-blanchiment, adoptée en 2024, précise le fonctionnement des systèmes nationaux et les relations entre superviseurs et cellules de renseignement financier. Les États membres doivent la transposer au plus tard le 10 juillet 2027.
Elle prévoit notamment un point d’accès unique aux registres centralisés des comptes et leur interconnexion européenne. En France, le FICOBA recense déjà des informations sur les comptes bancaires ; le cadre européen prévoit aussi des données concernant les comptes de paiement, les comptes-titres, les comptes de crypto-actifs, les coffres et les IBAN virtuels.
Selon la Commission européenne, ces identifiants virtuels peuvent présenter des risques accrus lorsqu’ils rendent moins lisible le compte vers lequel les paiements sont redirigés. Les émetteurs devront donc identifier leurs utilisateurs, afin que les enquêteurs puissent relier l’identifiant au compte concerné.
AMLR harmonise les obligations des entreprises
Le règlement européen AMLR fixe des exigences directement applicables dans les États membres, contrairement à une directive qui doit être transposée. Il porte notamment sur les entités assujetties, la connaissance du client, les procédures internes et la déclaration de soupçon.
Selon le Conseil de l’Union européenne, le paquet adopté en 2024 vise à réduire les différences entre les règles nationales. Cette harmonisation n’élimine pas les contrôles locaux : elle donne aux autorités une base commune pour évaluer les risques et intervenir.
Selon le règlement (UE) 2024/1624, le plafond européen des paiements en espèces est fixé à 10 000 euros, avec la possibilité pour les États de conserver une limite plus basse. En France, le plafond applicable aux paiements en espèces par un résident demeure de 1 000 euros.
La réforme ne se limite donc pas à de nouvelles obligations pour les entreprises : elle renforce aussi les outils qui permettent aux autorités de vérifier leurs déclarations.
Registres européens : comptes, IBAN virtuels et bénéficiaires effectifs
Une fois les textes distingués, l’enjeu devient concret : retrouver rapidement les personnes qui contrôlent un compte ou une société. Des registres plus accessibles et des informations vérifiées doivent aider les autorités à suivre les flux au-delà des frontières nationales.
Des informations sur les comptes plus accessibles
Les cellules de renseignement financier pourront rechercher les informations prévues dans les registres centralisés au moyen d’un point d’accès commun. L’interconnexion doit faciliter les recherches lorsqu’un compte ou son titulaire se trouve dans un autre État membre.
La directive prévoit aussi l’harmonisation du format des relevés bancaires. Pour les enquêteurs, cette normalisation peut réduire les difficultés de comparaison entre des données provenant de systèmes nationaux différents.
Les principales catégories concernées illustrent l’élargissement du dispositif :
- Comptes bancaires et identité de leurs titulaires
- Comptes de paiement, comptes-titres et coffres
- Comptes de crypto-actifs et utilisateurs d’IBAN virtuels
- Informations nécessaires aux recherches financières transfrontalières
Le registre des bénéficiaires effectifs gagne en profondeur
Le Registre des bénéficiaires effectifs doit contenir des informations plus complètes sur les personnes qui contrôlent une entité. Les entreprises assujetties devront signaler les divergences constatées entre les données du registre et celles recueillies auprès de leurs clients, dans un délai maximal de quatorze jours calendaires.
Les registres pourront aussi inclure des informations historiques sur les bénéficiaires effectifs et la structure de détention des personnes morales. Lorsque l’identité d’un bénéficiaire ne peut pas être établie, une justification devra accompagner la déclaration.
| Registre ou donnée | Évolution prévue | Utilité pour les autorités |
|---|---|---|
| Comptes bancaires | Accès par un point unique et interconnexion européenne | Recherche plus rapide de comptes dans plusieurs États |
| IBAN virtuels | Identification des utilisateurs par les émetteurs | Rattachement des paiements au compte sous-jacent |
| Bénéficiaires effectifs | Vérification accrue et signalement des divergences | Meilleure identification du contrôle réel des entités |
| Entités liées à des sanctions | Signalement des liens avec des personnes ou entités sanctionnées | Repérage des risques liés aux sanctions financières ciblées |
Pour une entreprise, l’exactitude des données déclarées devient ainsi un élément opérationnel de conformité, et non une simple formalité administrative.
Connaissance du client : vigilance renforcée et nouveaux secteurs
La fiabilité des registres dépend aussi de la qualité des contrôles effectués par les entreprises. Le règlement élargit les secteurs concernés et précise les vérifications attendues lors d’une relation d’affaires ou d’une opération occasionnelle.
De nouveaux acteurs entrent dans le périmètre
Les prestataires de services sur crypto-actifs définis par le cadre européen rejoignent les entités assujetties, sous réserve des exceptions prévues pour certaines activités de conseil. Le dispositif concerne aussi des secteurs exposés à la circulation de biens de forte valeur.
Parmi eux figurent les négociants de métaux précieux et de pierres précieuses, ainsi que les concessionnaires de véhicules de luxe. Les clubs de football professionnel sont également concernés par le nouveau cadre européen ; les seuils prévus pour certains biens de locomotion distinguent les voitures, les bateaux et les avions.
Ces acteurs doivent intégrer des contrôles adaptés à leurs activités : identification, évaluation du risque, vigilance, déclaration de soupçon et, lorsque les règles l’exigent, gel des avoirs. Un vendeur de véhicule haut de gamme doit ainsi pouvoir comprendre qui achète le bien et d’où proviennent les fonds.
Les vérifications varient selon les risques
Le règlement renforce la collecte d’informations sur les personnes physiques, les sociétés et les structures juridiques. Il prévoit également une vigilance accrue pour certaines personnes fortunées, les opérations liées à des pays tiers à haut risque et les transactions impliquant des personnes politiquement exposées.
Pour les crypto-actifs, les prestataires devront appliquer des mesures de vigilance aux opérations occasionnelles atteignant 1 000 euros. Des précautions supplémentaires sont prévues pour les relations transfrontalières entre prestataires et pour les transferts depuis ou vers des portefeuilles auto-hébergés.
Selon le règlement européen, les obligations varient donc en fonction du client, de l’opération et de l’exposition géographique, plutôt que de reposer sur une vérification uniforme. Cette approche aide les entreprises à concentrer leurs moyens sur les situations les plus risquées.
AMLA : une autorité européenne pour la surveillance financière
Des règles communes ne produisent leurs effets que si leur application converge entre pays. C’est le rôle confié à l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment, dont le nom abrégé est AMLA et dont le siège se trouve à Francfort-sur-le-Main.
Une coordination entre superviseurs et cellules de renseignement
L’AMLA doit contribuer à la cohérence de la surveillance financière et soutenir la coopération entre les cellules de renseignement financier. Elle évaluera les risques et facilitera les échanges d’informations entre autorités nationales, notamment lorsque des opérations concernent plusieurs juridictions.
La nouvelle directive encadre également les collèges de supervision du secteur financier. Elle précise leur composition et leurs modalités d’échange, y compris, lorsque nécessaire, avec des autorités de pays tiers.
Cette coopération transfrontalière est essentielle lorsqu’un groupe financier exerce dans plusieurs pays. Sans procédures d’échange structurées, une alerte repérée dans un État peut rester difficile à rapprocher d’éléments détenus ailleurs.
Une supervision directe prévue pour certains établissements
L’AMLA doit sélectionner au moins 40 entités financières en fonction de leur profil de risque, en tenant compte notamment de leurs clients, de leurs services et de leurs activités transfrontalières. La sélection doit débuter au plus tard le 1er juillet 2027, et la supervision directe commencer le 1er janvier 2028.
Pour ces établissements, l’autorité pourra réaliser des contrôles au niveau du groupe et des entités qui le composent. En cas de violations graves, systématiques ou répétées des exigences applicables, elle pourra imposer des sanctions pécuniaires.
| Acteur | Responsabilité principale | Échéance ou portée |
|---|---|---|
| États membres | Transposer la directive anti-blanchiment | Au plus tard le 10 juillet 2027 |
| Entités assujetties | Appliquer les obligations harmonisées du règlement AMLR | Application générale à partir du 10 juillet 2027 |
| AMLA | Sélectionner les entités financières sous supervision directe | Processus engagé au plus tard le 1er juillet 2027 |
| Établissements sélectionnés | Se conformer aux contrôles directs de l’autorité | Supervision prévue dès le 1er janvier 2028 |
Pour les entreprises, la préparation passe dès maintenant par la qualité des dossiers clients, la fiabilité des registres et des procédures capables de transmettre une alerte sans délai indu.
Source : Règlement (UE) 2024/1624 ; directive (UE) 2024/1640 ; règlement (UE) 2024/1620.
Une défense européenne qui se construit dossier après dossier
Qu'il s'agisse de budgets militaires, de coopération avec l'OTAN, d'initiatives européennes, d'impacts économiques ou de perspectives d'avenir, chaque rubrique raconte une facette différente de la même question : comment l'Europe assume, aujourd'hui, sa propre sécurité. Rien n'est figé : chaque texte adopté et chaque investissement engagé peut encore faire évoluer cet équilibre.
Pour aller plus loin
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- Replacer chaque initiative européenne dans son calendrier d'application réel, pas seulement sa date d'annonce
- S'intéresser aux dépendances industrielles autant qu'aux annonces politiques
- Suivre l'actualité européenne pour voir ces équilibres évoluer d'une année à l'autre
